Conditions Générales de Vente

1 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et contrat sont conclus entre le Client et la société NEPTUNE, SAS au capital de 40 000 Euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro FR21 402 822 282, dont le siège social est au 2 rue de la Paix – 38000 Grenoble. Le Contrat, comprend les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et le Bons de Commande. L’ensemble est ci-après dénommé le Contrat.

2 Définitions

Pour l’exécution et l’interprétation des documents contractuels, les mots suivants, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Anomalie, Défaut ou Incident :

Désigne toute écart d’une Prestation par rapport à ses Spécifications Techniques, inhérente à la Prestation et imputable à NEPTUNE. Une Anomalie, un Défaut ou un Incident est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation de la Prestation concernée par le Client. A défaut, il est réputé Mineur.

Contrat :

Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et le Bon de commande. L’ensemble des termes du Contrat seront applicables à toute commande conclue par le Client.

Période :

Désigne la période d’un (1) mois civil, par simplification ramené à une moyenne de 30.41 jours par mois.

Prestation ou Service :

Désigne l’un comme l’autre les services et prestations définis dans le Bon de commande.

Spécifications Techniques :

Désigne les spécifications techniques auxquelles les Prestations devront être conformes, telles que définies dans le Bon de commande.

Tiers :

Désigne toute personne physique ou morale non partie au Contrat.

3 Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client souscrit aux services de NEPTUNE et s’appliquent à l’ensemble de ces services. Par l’acceptation de celles-ci, le Client (le signataire des prestations) accepte de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat.

La relation contractuelle entre les Parties est régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre de valeur juridique décroissante:

Les Bons de Commande signés par les Parties
Les Conditions Générales de Ventes (CGV)

Il est entendu que les stipulations des documents de rang inférieur s’appliquent en complément des stipulations des documents de rang supérieur. De même, par la signature de l’ouverture de compte, le Client reconnaît avoir pris entière connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions des CGV. Celles-ci sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : www.neptune.fr/conditions-generales-vente

Le Client fournira à cette occasion les pièces suivantes :

Un formulaire Ouverture de compte / Mandat de prélèvement
Un Relevé d’Identité Bancaire

Sauf clause contraire, en cas d’opposition entre les termes des articles des CGV et du bon de commande, le bon de commande l’emportera, sans pour autant impliquer la nullité des autres articles des CGV. Sauf stipulations contraires, les présentes conditions annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, toutes correspondances ou propositions, antérieurs à leur acceptation et ayant le même objet. Le Client élit domicile à l’adresse figurant sur le Bon de Commande. Toutes les communications postales seront adressées à cette adresse. Les bons de commande peuvent être transmis, par courrier, par fax, via internet ou chez un distributeur de NEPTUNE. A ce sujet, les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu’elles utilisent des anti-virus, elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de tout virus et se dégagent mutuellement de cette responsabilité.

La commande ne sera valable que lorsque NEPTUNE aura confirmé la commande du Client, par tout moyen à sa convenance (courrier, e-mail, télécopie, émission de facture ou, tacitement, en commençant à exécuter le service souscrit). Sans pour autant être considéré comme un refus de vente, NEPTUNE pourra refuser la commande. Sur demande du Client, NEPTUNE pourra en communiquer les raisons.

Le signataire de l’ouverture de compte ou de la commande en fournissant le cachet de l’entreprise garantit l’engagement de l’entreprise, NEPTUNE n’étant pas tenue de vérifier les pouvoirs délégués au sein de l’entreprise. Chaque nouveau contrat de service relatif au même objet remplace tous les accords antérieurs entre les Parties et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Le Client devra informer NEPTUNE sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant.

NEPTUNE se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d’identité ou d’enregistrement auprès du registre du commerce et des sociétés pour confirmer définitivement l’activation de la commande. NEPTUNE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige ou pour lequel les informations de souscription ne seraient pas complètes ou correctes. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, NEPTUNE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité éventuelle de livrer le service.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

4.1 Durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de signature par les deux parties du bon de commande et expire en même temps que le(s) dernier(s) bon(s) de commande en vigueur entre les parties, sauf résiliation anticipée dans les conditions décrites ci-après.

4.2 Durée du service

Les offres de service sont souscrites pour une durée précisée dans le Bon de commande, avec tacite reconduction pour des périodes de 1 an sans limitation du nombre de période de renouvellement. La résiliation s’effectue avec un préavis minimum de trois (3) mois à date anniversaire, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins chaque offre peut posséder sa propre durée qui peut être définie dans le bon de commande.

Sauf dispositions contraires prévues dans le bon de commande, lorsque le client annule ou résilie un service à quelque moment que ce soit et pour quelque raison que ce soit préalablement à l’expiration du terme initial ou pendant la période de renouvellement tel que mentionné dans l’article 4.2 ci-dessus, le client devra régler à NEPTUNE, à titre de pénalité, le montant cumulé des redevances mensuelles correspondant au dit service, telles que spécifiées dans le bon de commande, restant dues jusqu’à l’expiration du terme, et qui deviendront exigibles immédiatement à la date de résiliation/annulation anticipée. Le Client s’engage à ne plus utiliser les produits et services de NEPTUNE à compter de la date effective de résiliation des services. Le Client s’engage à restituer, à ses frais, les équipements de NEPTUNE dans un délai de quinze (15) jours. En l’absence de restitution dans le délai susmentionné, le Client paiera à NEPTUNE, par équipement non restitué, une pénalité égale au montant de Ia prestation mensuelle proratisée au nombre de jour de retard, sans préjudice de toute action en justice que NEPTUNE pourrait intenter.

5 Mise à disposition des services

Pour chaque commande de service, les parties conviendront d’une date de mise à disposition qui sera spécifiée dans l’accusé de réception de commande. Toutefois, le service ne sera définitivement mis à disposition du client que lors de la mise à disposition effective. La date de mise à disposition effective sera notifiée par NEPTUNE au client par envoi d’un avis de mise à disposition par fax ou par courrier ou email. Si le client ne refuse pas par écrit le service dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la remise de l’avis, le service est considéré comme accepté par le client à la date figurant sur l’avis. L’acceptation du service emporte de manière irréfragable la délivrance conforme du service. La date de cette acceptation vaut mise à disposition effective du service et marque le début de la facturation. Le client s’engage à respecter les règles et procédures complémentaires de délivrance des services spécifiées dans le Bon de Commande.

6 Qualité de service

NEPTUNE met en œuvre les moyens nécessaires en vue d’assurer la qualité de service décrite dans le Bon de commande.

7 Obligation des parties

7.1 Obligation commune

Les Parties s’engagent à collaborer entre elles pendant toute la durée du Contrat. A ce titre, elles s’engagent :

à s’informer réciproquement, dans les meilleurs délais, de tout élément de nature à influer directement ou indirectement sur l’exécution du Contrat,
– à prendre toutes les mesures pour favoriser leur bonne coopération,
à faciliter les échanges d’information nécessaires à l’exécution du Contrat,
à collaborer de bonne foi ensemble afin de faciliter l’exécution du Contrat dans de bonnes conditions.

L’inexécution de ses obligations de collaboration par l’une des Parties entraînera une exonération de responsabilité de l’autre Partie quant aux dommages qui pourraient en résulter.

Chaque Partie nomme un responsable du Contrat, si besoin affecté à plein temps, seul interlocuteur de l’autre Partie disposant des pouvoirs, de la connaissance et des compétences nécessaires pour répondre au nom de la Partie qu’il représente et pour prendre toute décision en temps utile qui peut s’imposer.

7.2 Obligation de NEPTUNE

NEPTUNE s’engage auprès du Client à exécuter ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens conformément aux règles de l’état de l’art applicables en la matière, et ce dans le respect des normes nationales et européennes applicables.

Néanmoins NEPTUNE peut suspendre partiellement ou complètement ses services (maintenance, évolution du réseau, ordonnance de régulation, administrative ou judiciaire, d’une autorité de régulation, ou de tout organisme ayant pouvoir…).

7.3 Obligation du Client

Le Client s’engage auprès de NEPTUNE à :

ce que ses Matériels soient conformes aux normes nationales et européennes applicables de même qu’aux Spécifications techniques notifiées par NEPTUNE,
ne pas utiliser les Services à toute fin autre qu’aux fins d’activités de communications électroniques et de services connexes,
obtenir et maintenir en vigueur toutes les autorisations administratives requises et payer toutes les sommes, taxes et autres droits liés à ses activités et à l’utilisation des Services,
respecter les procédures et instructions émises par NEPTUNE.

Le Client sera seul responsable de l’utilisation des Services et de l’utilisation qui en sera faite par ses Abonnés.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment de manière non limitative ceux régissant la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et de la vie privée, la propriété intellectuelle. Il s’interdit de faire stocker, diffuser ou rendre accessible de quelque façon que ce soit, tout message ou visuel dont le contenu serait contraire, notamment, à la dignité humaine, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou constituant une incitation à la pédophilie, à la haine raciale, au meurtre, au terrorisme, au proxénétisme, au trafic de stupéfiants, à la contrefaçon.

Le Client convient d’indemniser NEPTUNE, des coûts, amendes, pénalités, des dommages et intérêts, des frais et des autres charges résultant de l’usage qui serait fait des Services en violation des termes du Contrat.

8 Propriété et responsabilité des équipements

Les équipements achetés par le Client à NEPTUNE sont garantis 12 mois (retour en garantie au siège social à la charge du Client), ils ne sont la propriété du Client que lorsque ceux-ci sont intégralement payés. En cas de non-paiement total ou partiel du montant de la commande d’équipement le Client s’engage à les restituer sans délai à NEPTUNE, NEPTUNE se réservant le droit, sans formalité, de reprendre les équipements aux frais du client. Par ailleurs le Client s’engage à prendre toutes mesures pour éviter leurs saisies par des tiers. Qu’ils soient achetés, loués ou mis à disposition gracieusement, le Client s’engage à ce que les équipements soient utilisés normalement, assurés ou fassent partie de son contrat d’assurance pour les dommages subis (dégâts des eaux, foudre, chocs électriques, surchauffe,…) – Livraison : Les risques de perte ou de détérioration des équipements vendus par NEPTUNE sont transférés à l’acheteur, dès Ia livraison. Si la livraison ne peut être effectuée à cause du destinataire (absent, adresse incomplète,..) NEPTUNE facturera des frais supplémentaires pour effectuer une autre livraison.

9 Sous-traitance

Le Client reconnaît et accepte que NEPTUNE puisse faire appel à des sous-traitants dans le cadre de la réalisation du Contrat et se porte fort à cet effet du respect des termes des présentes par ces derniers.

10 Responsabilités – Assurances

10.1 Responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de NEPTUNE serait établie au titre de l’exécution d’un contrat de service, celle-ci sera limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout autre dommage, notamment, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, ou tout autre élément. Nonobstant de toute autre stipulation qui pourrait être indiquée dans le bon de commande, la responsabilité totale cumulée de NEPTUNE n’excèdera pas, pour la durée de chaque contrat de service, le montant moyen des deux (2) dernières factures mensuelles ou rapportées au mois, adressées au Client au titre du contrat de service concerné. Le Client assume l’entière et seule responsabilité de l’utilisation des équipements et des services mis à disposition par NEPTUNE, et s’engage à respecter les lois et règles en vigueur. Les Parties conviennent que la responsabilité de NEPTUNE ne pourra être mise en cause en cas de force majeure.

Chacune des Parties dédommagera l’autre Partie des pertes, dommages, ou frais de toutes espèces, y compris les honoraires d’avocat ou frais de justice, résultant d’une réclamation présentée par un tiers, réclamation résultant en tout ou partie d’une faute grave volontaire de l’autre Partie, de ses employés ou agents, ou du non-respect d’une de ses obligations prévues au contrat. Dans le cas où une Partie (la « Partie Visée ») fait l’objet d’une réclamation, elle devrait en informer immédiatement l’autre Partie, afin de la mettre en mesure d’y répondre. Les deux Parties coopéreront à cette réponse. La Partie Visée ne sera pas dédommagée si elle n’a pas respecté l’obligation d’information et de coopération.

10.2 Assurance

Chaque Partie est titulaire pendant toute la durée du Contrat d’une police d’assurances garantissant notamment les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée au titre du Contrat.

11 Force majeure

11.1 Responsabilité en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne sera responsable, de quelque manière que ce soit, des conséquences dues à un événement provenant d’un cas de force majeure et notamment l’acte fortuit, les faits de guerre, troubles civils graves ou autres troubles sociaux entraînant la paralysie de l’économie nationale ou d’un secteur d’activités particulier, actes de la nature, inondation ou incendie, défaillance des opérateurs de communications électroniques, paralysie des réseaux, contraintes imposées par l’opérateur historique France Télécom ou l’ARCEP, défaillances techniques du réseau internet ou télécom autre que les équipements de NEPTUNE, guerres déclarées ou non, sabotages, vols, vandalismes, explosions, incendies, foudre, catastrophes naturelles, actes de tiers autres que salariés de NEPTUNE ou intervenants missionnés par NEPTUNE.

La Partie qui l’invoque devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, et l’exécution du Contrat sera alors suspendue et les délais contractuels reportés d’autant. L’exécution du Contrat cessera d’être suspendue dès lors qu’aura cessé l’état de force majeure.

11.2 Suite à donner au présent Contrat en cas de force majeure

NEPTUNE et le Client se rencontreront pour envisager la suite à donner au Contrat, dans le cas où la survenance d’un événement, tel que défini cidessus, en a suspendu l’exécution pour une période ininterrompu deux (2) mois. En cas de désaccord sur les suites à donner au Contrat, chaque Partie pourra chacun résilier le Contrat.

Aucune Partie ne pourra alors réclamer à l’autre, à quelque titre que ce soit, des dommages intérêts en réparation du préjudice qu’elle aura éventuellement subi. Le prix des prestations effectuées et des fournitures déjà livrées restera dû.

12 Confidentialité

Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties ou portés à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et information quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.

Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat. Chaque Partie s’engage, pendant cette période :

à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du Contrat ;
à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;
à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie

Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à respecter toutes les formalités et contraintes imposées par la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. A cet effet, le Client s’assure avoir procédé à toute déclaration ou demande d’autorisation préalable auprès de la CNIL et nécessaire à l’utilisation des Services ou des Prestations.

Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de NEPTUNE désignant le ou les bénéficiaires de l’information confidentielle ainsi que son contenu. Cette clause est également applicable à l’assistance éventuelle apportée par un Tiers au Client.

Toute autre communication d’informations confidentielles ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit des Parties.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;
aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.

13 Référence commerciale

Sauf convention contraire écrite, le client autorise NEPTUNE à utiliser son nom, sa marque et son logo à titre de référence commerciale.

14 Non-sollicitation de personnel

Les Parties s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, le personnel de l’autre Partie directement affecté à la réalisation du Contrat, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie.

Cette clause est valable dès l’entrée en vigueur du Contrat et jusqu’à une période de deux (2) ans suivant la fin du Contrat.

En cas de non-respect de cette clause, la Partie lésée pourra prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à deux (2) ans de rémunération brute du personnel concerné calculé sur sa dernière rémunération.

15 Conditions financières

15.1 Tarifs.

Toutes les factures dues au titre du contrat s’entendent hors TVA et nets de toute taxe applicable. Ces taxes, lorsqu’elles sont exigibles, devront être réglées par la partie débitrice en même temps que la facture, à la date d’échéance. Chaque Partie supportera les taxes dont le paiement lui incombe au titre de la législation fiscale en vigueur au jour de la facturation. Le prix du Service est défini dans le Bon de Commande et/ou Devis en vigueur à la date de signature du Contrat. Le prix est néanmoins susceptible d’évoluer.

15.2 Modalité de paiement et facturation.

NEPTUNE facture les frais d’installation de chaque service à la date de commande du service. Le montant des frais d’installation est défini dans le bon de commande. Par ailleurs, chaque service fera l’objet de redevances mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles, selon les conditions définies dans le Bon de Commande. Les redevances seront exigibles terme à échoir à compter de la date de mise à disposition effective du service. En cas de vente d’un équipement par NEPTUNE au client, NEPTUNE facture le prix de l’équipement dans les conditions prévues dans le bon de commande et à défaut dès sa livraison sur site. En cas de location ou de location-vente d’un équipement, NEPTUNE facture les loyers mensuellement lesquels sont exigibles terme à échoir à compter de la date de mise à disposition effective de l’équipement. NEPTUNE peut modifier à tout moment les dates de facturation et les périodes de référence, sans pouvoir néanmoins modifier la périodicité de la facturation. NEPTUNE peut adresser ses factures sous format papier ou électronique. Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables par tout mode de paiement prévu dans l’ouverture de compte et/ou le bon de commande. A compter de sa date d’émission, le Client dispose d’un délai de trente jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture.

Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement la facture. Toute échéance entamée est due et non remboursable. Les factures émises et non réglées à terme, portent intérêt 8 jours après la première relance effectuée par NEPTUNE sur la base de 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de facture. Le non-paiement d’une facture, même partiel, emportera automatiquement et immédiatement la réalisation et l’exigence totale de l’ensemble des factures émises par NEPTUNE au titre de l’ensemble des contrats de service en cours. En cas de rejet de prélèvement, NEPTUNE facturera un montant forfaitaire de 30€ HT sur la facture suivante. Un rejet non régularisé sous 30 jours pourra entraîner une suspension de service sans préavis. Les factures devront être réglées par prélèvement bancaire, ou par tout autre mode de paiement sur lequel les parties auront trouvé un accord. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, NEPTUNE se réserve le droit de suspendre ou résilier le service après en avoir informé le client, par écrit au moins quarante huit (48) heures à l’avance (fax ou e-mail). Ce que le Client accepte expressément. La suspension du service entraîne par ailleurs l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

15.3 Défaut de paiement

La loi a fixé une amende forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit par tout professionnel en cas de retard de paiement (sommes dues réglées après la date de règlement convenue). (l’article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives a été votée le 22 mars 2012. L’article D441.5 du code du commerce a fixé le montant de l’indemnité forfaitaire).

En cas de défaut de paiement de la part du client, NEPTUNE pourra (i) suspendre de plein droit la fourniture de l’ensemble des services dix (10) jours après mise en demeure de payer restée infructueuse et/ou (ii) résilier de plein droit et sans formalités judiciaires le contrat trente (30) jours après ladite mise en demeure de payer restée infructueuse.

Tout défaut de paiement entraînera automatiquement la déchéance de tous les termes des créances de NEPTUNE sur le client et leur exigibilité immédiate. NEPTUNE pourra en outre exiger du client, du seul fait de la déchéance du terme, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal. NEPTUNE se réserve le droit d’exiger du client au moment de la signature du bon de commande ou à tout moment pendant la durée du contrat, une garantie bancaire ou un dépôt de garantie. En cas de refus du client ou de silence gardé par ce dernier pendant plus de dix (10) jours ouvrés, NEPTUNE pourra résilier de plein droit le contrat. Le client est seul responsable du recouvrement des sommes éventuellement dues par ses propres clients et ne pourra en aucun cas invoquer le non-paiement des montants dus par ces derniers pour refuser le règlement des redevances mensuelles afférentes au service.

16 Révision des prix

NEPTUNE pourra modifier ses tarifs et appliquer les nouveaux tarifs aux Commandes en cours d’exécution. Dans ce cas, NEPTUNE informera avec un préavis de trente (30) jours et par écrit le Client.

En cas d’augmentation d’un ou de plusieurs tarifs, (notamment l’’évolutions du contexte réglementaire et fiscal, de modification des offres de références des fournisseurs de NEPTUNE ou des catalogues de ses fournisseurs, ou de décisions de l’ARCEP, le Client est en droit de résilier librement le Service concerné par l’augmentation tarifaire, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant l’information fournie par NEPTUNE et ce par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’une telle notification dans le délai imparti, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

D’une façon générale, les prix seront révisés sur la base du SYNTEC par application de la formule suivante : P = (Po x SI)/So, dans laquelle – P = Montant révisé, Po = Montant initial, So = Valeur de l’indice SYNTEC, en vigueur à la date où le présent contrat a été établi, SI = Valeur de ce même indice pour le mois considéré.

17 Résiliation

17.1 Principe

Toute résiliation pour manquement doit faire l’objet d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception. Toute demande de résiliation devra être dûment expliquée et justifiée. En tout état de cause, chaque Partie pourra résilier le Contrat dans le cas de déclaration de cessation des paiements de l’autre Partie, à moins que les organes de la procédure collective ne décident dans les délais fixés par la loi de la continuation du Contrat.

17.2 Périmètre de la résiliation

Les Parties conviennent expressément que :

la résiliation des présentes vaudra résiliation de l’ensemble des Commandes

17.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation ou d’arrivée du terme du Contrat ou à défaut de l’une des annexes, le Client s’engage à restituer à NEPTUNE l’ensemble des éléments fournis par NEPTUNE au titre des Services visés sous un délai d’un (1) mois à compter de la date effective de la résiliation.

18 Réversibilité

Dans le cadre de toute procédure de réversibilité des Prestations qui serait sollicitée par le Client en vue de l’échéance du Contrat, NEPTUNE pourra proposer, sur demande du Client et au plus tard dans les deux mois précédent la fin du Contrat ou de l’une des Conditions particulière, la déclinaison d’un plan de réversibilité. L’établissement de ce plan de réversibilité ainsi que toute prestation de réversibilité associée feront l’objet d’une Commande sur la base d’un devis préalablement établi et ce, sous réserve de faisabilité technique.

19 Cession

Le Contrat ne pourra être cédé, en tout ou en partie par le Client, sans l’accord préalable et écrit de NEPTUNE à l’exception d’une hypothèse de fusion absorption auquel cas le Client en informera NEPTUNE dans les meilleurs délais. NEPTUNE reste libre de céder le Contrat. En cas de cession, l’établissement cessionnaire sera substitué à NEPTUNE à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l’établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

20 Evolution des CGV

NEPTUNE se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV, dans le but d’améliorer la qualité de ses services. Elle doit à cet effet avertir le Client par courrier ou courriel. Le Client dispose alors d’un délai de 1 (un) mois pour refuser ladite modification par l’envoi, à NEPTUNE, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, affirmant son refus de la modification des CGV. Dans ce cas, les différentes Prestations déjà en vigueur continueront jusqu’à leur terme sous l’empire des anciennes CGV ou NEPTUNE décidera de résilier le contrat. Toutefois, en cas d’une tacite reconduction du contrat, les CGV en vigueur seront automatiquement applicable au Client. A défaut pour le Client de notifier son refus de la modification des CGV, selon la procédure définie ci-dessus, le Client sera réputé l’avoir irrévocablement acceptée, et celle-ci constituera un avenant au Contrat. Toutefois, lorsque l’évolution des CGV résulte d’une obligation légale (nationale ou internationale) ou jurisprudentielle qui s’impose à NEPTUNE, le Client ne dispose pas du droit de refuser ladite modification des CGV qui s’imposera à lui, de la manière que la modification légale s’est imposée à NEPTUNE.

21 Droit applicable – Règlement des litiges

NEPTUNE pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu des contrats de service sans autorisation du Client si les conditions contractuelles du Client demeurent respectées à l’identique. Sauf mention expresse du client, NEPTUNE se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo et le type de Service souscrit sur une liste de références commerciales qui pourra être communiquée au public. Conformément à la loi informatique et liberté, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses informations. Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les contrats de service seront régis et interprétés par le droit français. En cas de différend entre les Parties, compétence exclusive sera attribuée au tribunal de commerce du siège social de la société NEPTUNE.

22 Divers

22.1 Clause de territorialité et attribution de compétence

Le présent Contrat est régi par le droit français. Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation des documents contractuels liant les Parties, seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents de Grenoble, auxquels les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du client.

22.2 Opposabilité des échanges électroniques

Les Parties reconnaissent que les courriers électroniques échangés entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité. Les Parties conviennent à cette fin de conserver les courriers électroniques qu‘elles s’échangent de manière à en garantir l‘intégrité.

22.3 Stipulations

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

22.4 Intégralité du Contrat

Le Contrat, y inclus ses Annexes et toute Commande conclue, contiennent l’intégralité des obligations des Parties. Leurs dispositions sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties. Les Annexes et Avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.

22.5 Titres des articles du Contrat

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces Articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.

22.6 Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigée l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

22.7 Indépendance des Parties

Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties de même qu’elle ne saurait faire naitre un droit auprès des Tiers.